Conditions Générales de Vente
En vigueur au 08/03/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services et de prestations proposés par :
- La Société FIVE STARS CHALLENGE,
- L'Association FIVE STARS CHALLENGE ASSO,
(Ci-après ensemble « le Prestataire »)
Tels que proposés aux clients professionnels et non professionnels (« le Client ») sur le site : https://www.fivestarschallenge.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet. Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Coordonnées du Prestataire :
- FIVE STARS CHALLENGE (Société & Association)
- 4 Impasse des Allées Fleuries
- Email : fsc.connect@outlook.com
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions affichées sur le site. Ils sont fermes et non révisables durant leur période de validité. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de les modifier à tout moment hors période de validité.
Le paiement correspond au montant total de l'achat, frais inclus.
Sur demande, une facture peut être adressée au Client par email après la validation de la commande. Pour les clients professionnels, elle est émise automatiquement dans un délai d'un mois après le paiement intégral de la prestation, que celui-ci soit effectué comptant ou par acompte.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Le Client sélectionne les Services sur le site selon les étapes suivantes :
- Création d'un compte personnel
- Validation des informations
- Validation de la commande
Toute commande validée engage le Client et nécessite son paiement intégral.
La commande constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande en cas de litige antérieur relatif à un paiement.
Le Client peut suivre l'évolution de sa commande depuis son espace personnel.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, par paiement sécurisé via le site FiveStarsChallenge.
Les paiements sont traités via la plateforme sécurisée STRIPE, garantissant le cryptage et la protection des données bancaires du Client.
Le paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues.
À défaut de paiement, les prestations ne pourront être fournies.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services sont fournis selon les modalités définies sur le site www.fivestarschallenge.com, à compter de la validation définitive de la commande.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
En cas d'absence de fourniture des Services dans le délai prévu (hors force majeure ou faute du Client), le Client peut demander la résolution du contrat conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Toute demande particulière du Client nécessitant des conditions spécifiques donnera lieu à une facturation complémentaire acceptée au préalable.
Toute réclamation doit être formulée par email, accompagnée des justificatifs, dans les délais définis par la direction de FIVE STARS CHALLENGE.
Sans réclamation dans le délai imparti, les Services sont réputés conformes.
ARTICLE 6 - ABSENCE DE DÉLAI DE RÉTRACTATION
6.1 - Rétractation pour les services datés
Conformément à l'article L.121-20-4, 2° du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies pour une date déterminée ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans la présentation de l'offre proposée par le Prestataire.
6.2 - Demande de changement de date
À titre exceptionnel et en cas de force majeure et après le délai de rétractation, le Client peut demander le report de sa participation à un événement FIVE STARS CHALLENGE.
Conditions :
- Demande adressée par email au moins 30 jours calendaires avant la date de l'événement.
- La date d'envoi du mail fait foi.
- Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée.
Le Prestataire s'efforcera de proposer une nouvelle date. Si aucune date ne peut être trouvée dans un délai d'un an, l'inscription est déclarée caduque sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Est considéré comme force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution des obligations des parties.
La partie invoquant la force majeure doit en apporter la preuve.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Les Services fournis sont conformes à la réglementation française.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité à la législation d'un autre pays.
Conformément au Code de la consommation, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Le Prestataire limite sa garantie au remboursement des Services effectivement payés.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées pour l'exécution des prestations et peuvent être transmises aux partenaires intervenant dans leur réalisation.
Données collectées : identité, coordonnées, informations d'équipe, données bancaires.
Les données sont réservées à l'usage exclusif du Prestataire.
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées mais rappelle que la sécurité absolue sur Internet ne peut être garantie.
Les droits RGPD du Client (accès, rectification, suppression, opposition) peuvent être exercés par email à :
ARTICLE 10 - DROIT À L'IMAGE
Le Client autorise FIVE STARS CHALLENGE (Société & Association) à utiliser son image (photos, vidéos) à des fins de communication :
- Site web
- Réseaux sociaux
- Brochures, affiches, flyers
- Supports de promotion divers
- Presse et webmagazines
Aucun usage préjudiciable ne sera effectué.
Aucune cession à des tiers ne sera réalisée.
L'autorisation est accordée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
La version française prévaut sur toute traduction.
ARTICLE 13 - LITIGES
Toute réclamation doit être adressée à :
FIVE STARS CHALLENGE
4 Impasse des Allées Fleuries
Email : fsc.connect@outlook.com
Le Client peut recourir :
- À une médiation conventionnelle,
- À un mode alternatif de règlement des différends,
- À la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
En l'absence d'accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.